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Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP)

Le RSAP est un régime complet de sanctions applicables à toutes les parties qui interviennent dans l’importation et l’exportation de marchandises. Il s’applique également aux erreurs en matière de procédure et de données commerciales, même si l’erreur n’a pas d’incidence sur les recettes da la douane (p. ex., mauvais code SH avec le même taux de droit de douane, mauvaise méthode de déclaration des marchandises à la douane, etc.).

En cas d’inobservation, le montant des sanctions varie habituellement de 25 $ à 25 000 $ par infraction ou de 5 % à 20 % de la valeur des marchandises importées ou exportées sur une période possible de quatre ans. À chaque infraction correspond une sanction donnée.

Comme les sanctions peuvent avoir des répercussions financières négatives sur le résultat net d’une entreprise, les importateurs et les exportateurs doivent passer en revue leurs processus d’importation et d’exportation pour s’assurer que ces processus sont conformes aux lois, aux règlements et aux politiques de Douanes Canada.

Pour plus de renseignements, consultez acts@actsconsultants.ca

 

Droits d'auteur Affimex services de douanes & commerce (ACTS) Inc. 2004. Conditions d'utilisation