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Que ce soit pour une contestation en matière de classement tarifaire, de valeur en douane ou de pays d'origine avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou, en cas d'une saisie de la douane ou suite à une sanction administrative (RSAP), ACTS peut fournir l'aide professionnelle dont vous avez besoin lors d’un appel.

Suite à un examen de votre dossier, nos consultants peuvent faire des recommandations, préparer les arguments à l’appui de votre appel et vous représenter auprès des divers paliers gouvernementaux. Nos consultants ont représenté avec succès des clients devant le Commissaire et la Division d'arbitrage de l’ASFC et le Tribunal Canadien du Commerce International.

En tant que lobbyiste, nous pouvons également solliciter le Ministère des finances afin d’appuyer des demandes d’allègement tarifaire et toute autre affaire traitent du commerce international.

Pour plus de renseignements, communiquer avec : acts@actsconsultants.ca
 

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